Tel que le prévoit la Loi sur l’instruction publique, la Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Iles (CSSMI) a détaillé la procédure à suivre lors d’un différend dans son Règlement sur la procédure de traitement des plaintes.
Tel que le prévoit la Loi sur l’instruction publique, la Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Iles (CSSMI) a détaillé la procédure à suivre lors d’un différend dans son Règlement sur la procédure de traitement des plaintes.